Cette affaire concerne:
L’imposition injuste par le Gouvernement du Québec et Retraite Québec de pénalités aux rentes de retraite de personnes invalides, de la même manière qu’ils le font aux personnes ayant décidé de leur propre chef de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans; – l’inconstitutionnalité de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec qui permet cette pratique complètement abusive et discriminatoire;
Description du groupe visé par l’Action Collective:
Toutes personnes vivantes ou défuntes (par le biais de leurs successions) ayant perçu des rentes ou prestations d’invalidité entre l’âge de de 60 et 65 ans et s’étant vues imposer une pénalité à leurs rentes de retraite versées à partir de l’âge de 65 ans, le tout en vertu de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec;