Cet avis concerne le jugement de la Cour supérieure du Québec (district de Montréal) daté du 20 mars 2019 autorisant une action collective à l’encontre des défenderesses Apple inc. et Apple Canada inc.

Dans son jugement, l’honorable Chantal Corriveau (j.c.s.) décrit le groupe comme suit :

« Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone SE, 5, 6, 7 et leurs sous séries (ci-après dénommés ensemble « iPhones visés ») et qui ont effectué une mise à jour de leurs iPhones à l’iOS 10 et iOS 11 ou aux versions ultérieures de l’iOS, ou de tout autre groupe à être déterminé par la Cour. »

Le statut de représentant pour l’exercice de l’action collective a été attribué à M. Simon St-Onge.

Pour le Groupe suivant :

« Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone 5 et 6 (y compris, sans vouloir s’y limiter, les iPhone 6 Plus, iPhone 6s, iPhone 6s Plus) iPhone SE et iPhone 7 (iPhone 7 Plus, iPhone 7s, iPhone 7s Plus) (ci-après dénommées ensemble « IPHONES visés ») et qui ont effectué une mise à jour de leurs iPhone à l’iOS 10 et iOS 11 ou aux versions ultérieures de l’iOS, ou de tout autre groupe à être déterminés par la Cour ».

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