Simon St Onge v. Apple Inc and Apple Inc. Canada

Description du groupe visé par l’Action Collective:

« Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone SE, 5, 6, 7 et leurs sous séries (ci-après dénommés ensemble « iPhones visés ») et qui ont effectué une mise à jour de leurs iPhones à l’iOS 10 et iOS 11 ou aux versions ultérieures de l’iOS, ou de tout autre groupe à être déterminé par la Cour. »

Anne Marie Gélinas et Isabel Gélinas c. Procureur Général du Québec

Cette affaire concerne:

La nature de l’action collective vise principalement à demander aux DÉFENDEURS une reddition de compte et des dommages suivant les agissements et manquements qui suivent : – L’obtention par la CNESST et ce, pour le compte des DEMANDERESSES et des MEMBRES DU GROUPE, d’indemnités excédentaires et non-déclarées d’entreprises américaines ayant fabriqué et vendu des produits à base d’amiante et de divers fonds et fiducies mis en place à cet effet pour des lésions associées à l’amiante;

Richard McLean c. Procureur Général du Québec et Retraite Québec

Cette affaire concerne:

L’imposition injuste par le Gouvernement du Québec et Retraite Québec de pénalités aux rentes de retraite de personnes invalides, de la même manière qu’ils le font aux personnes ayant décidé de leur propre chef de prendre une retraite anticipée avant l’âge de 65 ans; – l’inconstitutionnalité de l’article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec qui permet cette pratique complètement abusive et discriminatoire;